Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Entre la société FUNDAY MEDIA LIMITED, 

 

Iniscarra,Main street, Rathcoole, Co Dublin, Irlande, 

 

au Capital Social de 100000€, 

 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin, Irlande

 

sous le numéro 669584,

 

représentée par Mme Elise Connors,

 

en qualité de directrice, 

 

dûment habilité aux fins des présentes. 

 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 

 

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

PREAMBULE 

 

Funday Media Limited est éditeur de Services de publicité à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://funday.fr ). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le contenu du site funday.fr peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Funday Media Limited ne fait aucune déclaration sur l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu du site.. En particulier, Funday Media Limited ne fait aucune garantie ou représentation quant à l'exactitude, la fiabilité ou la qualité des descriptions mises à disposition sur le Site. L'utilisation du contenu du site est entièrement à vos propres risques. Des modifications sont périodiquement apportées au site et peuvent être apportées à tout moment sans préavis.

Funday Media Limited ne garantit pas que le site fonctionnera sans erreur ou que le site et son serveur sont exempts de virus informatiques et autres éléments nuisibles. Si votre utilisation du site ou du matériel entraîne la nécessité de réparer ou de remplacer l'équipement ou les données, Funday Media Limited n'assume aucune responsabilité pour ces coûts. 

 

 Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par Funday Media Limited. 

 

Article 2 : Dispositions générales 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société Funday Media Limited, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Funday Media Limited. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. 

 

Funday Media Limited se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.funday.fr/cdg 

 

Funday Media Limited s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Funday Media Limited constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 3 : Prix 

 

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. 

 

Funday Media Limited se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Funday Media Limited sont à la charge du Client. 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

 

Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

 

Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; 

 

– Choix du Services, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; 

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

 

Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. 

 

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

 

Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : www.funday.fr/cgv. 

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable.

 

Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. 

 

Funday Media Limited se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

 

Article 5 : Services 

 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

 

Le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. 

 

Funday Media Limited se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

 

Lorsque les services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du service. 

 

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. 

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

 

La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. 

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

 

Article 6 : Conformité 

 

Les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

  
 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

 

Les services demeurent la propriété de Funday Media Limited jusqu’au complet paiement du prix. 

 

Article 8 : Paiement 

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou transfert bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). 

 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Funday Media Limited à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

 

Article 9 : Délai de rétractation 

 

L'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de paiement. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email: contact@funday.fr

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. 

 

Article 10 : Réclamations et médiation 

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email contact@funday.fr . Le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

 

Article 11 : résolution du contrat

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 

 

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle 

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Funday Media Limited. 

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

 

Article 13 : Force majeure 

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.



 

Article 14 : Nullité et modification du contrat 

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

 

Article 15 : Protection des données personnelles 

 

Funday Media Limited met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. 

 

L'Acheteur est informé des éléments suivants : 

 

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Funday Media Limited, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

 

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

 

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente,

 

- aucun transfert hors UE n'est prévu 

 

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 

 

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

 

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

 

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. 

 

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande. 

 

Article 16 : Droit applicable et clauses 

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.